Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PARTAGE - Licitation - Conditions - Bien indivis - Biens commodément partageables en nature - Appréciation - Office du juge
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Résiliation unilatérale de l'un des contrats - Opposabilité au tiers contre lequel est invoquée la caducité - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Résiliation unilatérale de l'un des contrats - Opposabilité au tiers contre lequel est invoquée la caducité - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de maintenance - Point de départ - Date d'effet de la résiliation
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant - Exclusion - Cas - Réduction de la durée de l'interdiction de gérer
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Eléments couverts par le secret des affaires - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Déclaration d'une créance fiscale - Délai - Prorogation - Conditions - Procédure d'établissement de l'impôt - Mise en oeuvre postérieure au jugement d'ouverture
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 - Article 18 - Procédure d'insolvabilité - Effets - Interruption des instances en cours dans un autre Etat membre - Loi applicable - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exclusion - Exception - Excès de pouvoir
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019, étendue par arrêté du 2 avril 2021 - Article 20-1 - Changement de prestataire - Transfert du salarié - Continuation du contrat de travail - Conditions - Accord exprès du salarié - Nécessité - Forme - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Procédure disciplinaire - Licenciement - Formalités - Entretien préalable - Assistance du salarié par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par tout autre agent statutaire - Définition - Portée