Cour de cassation — Chambre sociale
5 février 2025 · Cassation
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination - Portée
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge - Mesures d'instruction - Utilité - Appréciation - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Accord de substitution introduisant une différence de traitement - Différence entre salariés de la société absorbée et de la société absorbante - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics - Domaine d'application - Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique - Cas - Dépôt de préavis de grève par un syndicat - Modalités - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Cas - Retenue illicite sur salaire pour un temps de repos postérieur à la fin du mouvement - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — Chambre commerciale
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