Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
19-06-02-02 Dans la mesure où le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie prévoit en son article 16 que le titre d'ostéopathe est notamment délivré aux praticiens en exercice justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues par l'article 2 du décret n°2007-437 relatif à la formation des ostéopathes, qui fixe les conditions pour la délivrance du diplôme d'ostéopathe, et que la requérante établit avoir obtenu le droit d'user du titre d'ostéopathe au vu des études qu'elle a accomplies, qui doivent être ainsi regardées comme équivalentes à celles prévues pour la délivrance du diplôme d'ostéopathe, la délivrance du titre suffit à apporter la preuve que les actes qu'elle a accomplis, alors que son activité n'était pas encore réglementée, étaient d'une qualité équivalente à ceux, qui s'ils avaient été effectués par un médecin , auraient été exonérés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
39-02-02-01 En violation de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le président d'un syndicat intercommunal n'a pas exposé au conseil syndical les motifs de son choix entre les différents candidats à la gestion du service d'alimentation en eau potable. Ce défaut d'information s'analyse comme un vice du consentement qui présente un degré de gravité suffisant pour entraîner la nullité du contrat d'affermage conclu dans ces conditions.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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