Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation - Question subsidiaire - Défaut - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation - Irrecevabilité
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Caractérisation
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément matériel - Objet de l'extorsion - Signature - Apposition sur un document valant engagement - Nécessité (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Abolition du discernement - Mesures de sûreté - Demande de modification ou de levée - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Recevabilité
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