Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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19-01-03-02-02 En vertu des articles 655 et 656 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier peut délivrer l'acte à domicile, ou à défaut, déposer en mairie une copie de cet acte en laissant au domicile du contribuable un avis de passage l'informant de ce dépôt. Cette condition n'est pas remplie en l'espèce dès lors que le lieu où le contribuable exerçait son activité professionnelle était connu de l'administration fiscale, qui venait d'achever la vérification de comptabilité de la société qu'il dirigeait, et, au surplus, de l'huissier qui, le même jour, avait signifié une notification de redressements à cette société. A défaut pour l'huissier d'avoir fait toute diligence pour que la notification de redressements puisse être notifiée au contribuable sur son lieu de travail, la signification de cette notification est irrégulière et n'a pu interrompre la prescription.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
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