Cour de cassation — Chambre commerciale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments à considérer - Cas - Travail dissimulé - Indemnisation de l'URSSAF
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral - Caractérisation - Harcèlement moral institutionnel - Définition - Portée
Cour de cassation — Assemblée plénière
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international - Dispositions des articles 3, § 3, et 4, § 1 - Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur - Possibilité - Conditions - Testament authentique recueilli postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Interprète répondant aux conditions requises par la loi
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Délai - Interruption - Décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Pourvoi antérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité - Irrecevabilité
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Modalités - Réparation en nature - Refus du maître de l'ouvrage - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Documents de l'appelant - Dépôt - Délai - Inobservation - Sanction - Caducité - Exclusion - Cas - Défaut de communication des pièces en temps utile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Détermination - Conditions - Défaut d'une régularisation ultérieure de l'acte - Preuve de l'existence d'un grief - Mention de la qualité du liquidateur judiciaire dans une déclaration d'appel - Défaut - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TIERCE OPPOSITION - Saisie-immobilière - Voies de recours - Appel - Décision sur la tierce opposition Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure à jour fixe - Appel - Voies de recours - Jugement d'orientation - Forme similaire - Jugement sur tierce opposition
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SAISIES - Saisies spéciales - Requêtes relatives à l'exécution de la saisie - Créancier muni d'un titre exécutoire - Créance liquide et exigible - Procédure civile d'exécution sur un bien saisi - Autorisation par le juge - Rejet - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur - Nécessité - Cas - Appel contre une ordonnance de saisie pénale devant la chambre de l'instruction
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Nullités de la procédure fiscale susceptibles d'être invoquées devant le juge répressif - Détermination