Cour de cassation — Chambre commerciale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité des prestataires de services de paiement - Négligence grave commise par le payeur - Portée - Partage de responsabilité (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Hébergeurs - Hébergeur signataire d'un contrat monétique - Obligation de surveillance des informations stockées ou publiées - Résiliation du contrat - Possibilité
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité des prestataires de services de paiement - Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée - Application des règles de droit commun (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Propriétaire de bonne foi - Appréciation - Détermination - Cas - Démembrement de propriété - Mineur titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance rectifiant une erreur matérielle - Validité - Cas - Modification du sens et de la portée de la décision - Exclusion
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 497, alinéa 3 - Droit à un recours effectif - Principe d'égalité devant la justice - Formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale - Irrecevabilité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Article 1180-5 du code de procédure civile - Application en matière d'assistance éducative (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale