Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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54-02-02 Une décision juridictionnelle de non-lieu à statuer, qui met fin à un litige contentieux sans y statuer, n'a pas l'autorité de la chose jugée et n'est, par suite, ni créatrice de droit ni susceptible de mesure d'exécution sauf lorsque les motifs qui sont le support nécessaire du dispositif de non-lieu impliquent l'existence de droits acquis. Une décision de dégrèvement intervenue avant l'expiration du délai de reprise ne présente pas le caractère d'une décision créatrice de droit. Le jugement prononçant un non-lieu à raison de l'intervention d'une telle décision n'est, dès lors, pas revêtu de l'autorité de la chose jugée de sorte qu'il n'est pas susceptible de mesures d'exécution. 54-05-05 54-06-06-01-01 54-06-07
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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