Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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68-01-01-01-01 Il résulte des dispositions des articles R.121-14 et R.121-15 du code de l'urbanisme qu'une évaluation environnementale doit être réalisée dès lors qu'il n'est pas possible d'exclure a priori des risques d'incidences significatives des projets autorisés par un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration sur un site Natura 2000 ;.
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34-02-03 Le délai de rétrocession d'un mois prévu à l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui court à compter de la fixation du prix de rachat du bien exproprié à rétrocéder, imparti aux anciens propriétaires sous peine de déchéance si, au cours de cette période ils n'ont pas acquitté le prix de ce bien, ne leur est pas opposable pour dénier leur qualité d'acquéreurs évincés quand, au-delà de ce délai l'Etat notifie une déclaration d'intention d'aliéner le bien sur le fondement de l'art L. 211-1 du code de l'urbanisme et que la commune se porte acquéreur de ce bien en faisant exercice de son droit de préemption urbain. 68-02-01-01-01 Le délai de rétrocession d'un mois prévu à l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui court à compter de la fixation du prix de rachat du bien exproprié à rétrocéder, imparti aux anciens propriétaires sous peine de déchéance si, au cours de cette période ils n'ont pas acquitté le prix de ce bien, ne leur est pas opposable pour dénier leur qualité d'acquéreurs évincés quand, au-delà de ce délai l'Etat notifie une déclaration d'intention d'aliéner le bien sur le fondement de l'art L. 211-1 du code de l'urbanisme et que la commune se porte acquéreur de ce bien en faisant exercice de son droit de préemption urbain.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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44-035-04 Dès lors que les dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme visent notamment les exhaussements des sols, les dispositions des règlements d'urbanisme des communes d'implantation sont opposables à une autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, délivrée sur le fondement de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement. 68-01-01-02-015 Le recours dirigé contre une autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes délivrée en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, laquelle est étrangère au champ d'application de l'article L. 514-6 du même code, présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.). 68-01-01-02-015 Dès lors que les dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme visent notamment les exhaussements des sols, le règlement communal d'urbanisme est opposable à une autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes délivrée sur le fondement de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement.
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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