Cour de cassation — 3e chambre civile
9 janvier 2025 · Rejet
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Moyens invoqués dans la partie discussion des conclusions à l'appui des prétentions énoncées au dispositif - Observations préalables des parties - Nécessité (non)