Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
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39-01-03 La recevabilité d'une demande d'homologation d'une transaction est admise lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières. Tel n'est pas le cas lorsque le comptable public refuse d'exécuter la transaction.
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