Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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19-01-01-05 En effet, cette imposition constituerait une restriction à la libre circulation des capitaux entre un Etat membre de la Communauté européenne (la France) et un Etat tiers (la Principauté de Monaco), prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne.... ...Il est certes constant que, compte tenu de la clause dite de standstill ou de gel inscrite, pour l'année d'imposition en litige, à l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne, pour l'application de laquelle c'est l'Etat de provenance des capitaux et non la nationalité de l'investisseur qui importe, reste autorisée l'application aux pays tiers, et donc à la Principauté de Monaco, des restrictions aux mouvements de capitaux existant le 31 décembre 1993 lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris des investissements immobiliers.... ...Mais les investissements immobiliers susceptibles de se voir appliquer de telles restrictions sont ceux qui relèvent de la catégorie I de la nomenclature figurant à l'annexe I de la directive 88/361 du 24 juin 1988 et qui recouvrent les participations dans des personnes morales exerçant une activité immobilière en France.... ...En revanche, les investissements immobiliers relevant de la catégorie II de la nomenclature, correspondant aux simples activités civiles ou activités de placement telles que la détention directe et personnelle ainsi que la location de biens immobiliers situés en France, ne peuvent faire l'objet d'une restriction à la libre circulation des capitaux en vertu de la clause de gel prévue par l'article 57 du traité.[RJ1].
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