Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cassation criminelle - DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Destinataire de la dénonciation - Autorité ayant le pouvoir de saisir l'autorité compétente Cassation criminelle - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Office du juge - Détermination - Cas - Dénonciation calomnieuse - Portée
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Cassation criminelle - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Office du juge - Détermination - Cas - Entrave à la circulation à l'occasion d'une manifestation pacifique - Portée
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Cassation criminelle - COUR D'ASSISES
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