Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — Chambres réunies
54-08-04-01-01 Si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré, il incombe à l'ensemble des autorités administratives de tirer, le cas échéant, toutes les conséquences légales de cet acte aussi longtemps qu'il n'y a pas été mis fin. Il en résulte que la décision juridictionnelle par laquelle est annulée une décision obtenue par fraude doit être regardée comme préjudiciant aux droits du bénéficiaire de la décision annulée. Celui-ci n'ayant été ni partie ni représenté dans l'instance, il est recevable à faire tierce opposition.[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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54-01-08-02-01 Eu égard, d'une part, à la qualification de recours de plein contentieux donnée par le législateur à la requête dirigée contre la décision fixant la majoration décidée par le préfet au titre de la carence constatée au titre de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part aux pouvoirs du juge qui en l'espèce peut non seulement annuler la décision en cause mais également réformer le montant du prélèvement total en modifiant le cas échéant, notamment, le taux de majoration retenu par l'administration, le recours dirigé contre l'arrêté fixant à la fois le montant du prélèvement dû par la commune au titre des dispositions de l'article L.302-7 du même code et le montant de la majoration sus mentionnée relève du plein contentieux. Ce recours tendant à la décharge d'une somme dont le paiement est réclamé, il devait nécessairement être présenté par un avocat en application des dispositions de l'article R.431-2 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3