Cour de cassation — Chambre commerciale
18 décembre 2024 · Irrecevabilité
Cassation civil - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert désigné à défaut d'accord entre les parties
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
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