Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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17-03-02-005-01 Le juge administratif n'est pas compétent, dès lors que le juge judiciaire ne s'est pas prononcé sur le bien fondé d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, pour accueillir l'exception d'illégalité de ce procès-verbal d'infraction, même ressortant clairement d'une expertise ordonnée, sans en avoir la compétence, par un tribunal administratif, à l'appui de la demande d'annulation d'un arrêté interruptif de travaux. 68-03-05-02 Le juge administratif n'est pas compétent, dès lors que le juge judiciaire ne s'est pas prononcé sur le bien fondé d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, pour accueillir l'exception d'illégalité de ce procès-verbal d'infraction, même ressortant clairement d'une expertise ordonnée, sans en avoir la compétence, par un tribunal administratif, à l'appui de la demande d'annulation d'un arrêté interruptif de travaux.
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