Cour de cassation — 1re chambre civile
18 décembre 2024 · Cassation partielle
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - Exécution forcée en nature - Réparation en nature du préjudice - Distinction Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Dommage - Réparation - Préjudice d'anxiété - Cas - Exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - Réduction du prix - Réduction demandée en justice - Critère de paiement ou non du prix préalablement à la demande - Absence d'influence