Cour de cassation — 2e chambre civile
30 avril 2025 · Cassation partielle
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Second appel - Première déclaration d'appel déclarée irrecevable - Effets
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Examen clinique - Assistance de la victime par son avocat (non) - Cas
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Personne morale - Société constituée entre conjoints parents ou alliés - Objet agricole - Nécessité
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Démolition - Conditions - Opposabilité de la règle d'urbanisme méconnue - Appréciation - Date - Détermination - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Fourniture de caution ou délégation de paiement - Moment - Commencement des travaux - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - Gage commun des créanciers - Exclusion - Indemnité destinée à la réparation des désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Code de la consommation - Contrats conclus hors établissement entre professionnels - Contrats conclus par une société civile de moyens - Droit de rétractation - Exercice - Conditions - Lien entre l'objet du contrat et le champ de l'activité principale - Appréciation
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Conseiller en gestion de patrimoine - Obligation d'information - Manquement - Etendue - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge
Cour de cassation — 1re chambre civile
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