Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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60-02-012 Enfant abandonnée par ses parents qui a été prise en charge pendant toute sa minorité par le service d'aide à l'enfance. Ce service n'a engagé aucune action en vue d'obtenir une reconnaissance par la justice de cet abandon et aucune démarche n'a été effectuée en vue de l'immatriculation de l'enfant comme pupille de l'Etat alors que toutes les conditions étaient réunies pour qu'elle bénéficie de ce statut. Cette faute engageant la responsabilité du département a privé l'enfant d'une chance sérieuse de bénéficier d'une adoption plénière, ce qui constitue un préjudice indemnisable. Elle est en outre à l'origine d'un préjudice financier dans la mesure où le statut de pupille de l'Etat aurait permis à l'intéressée, qui a fait l'objet, devenue adulte, d'une adoption simple, de bénéficier d'un régime de droits de succession plus favorable à la suite du décès de son père adoptif. 60-04-01-02-02
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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