Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Détermination - Modalités - Portée
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Cas - Ancienneté dans l'entreprise - Salarié disposant d'au moins onze années complètes d'ancienneté - Détermination - Portée
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Délai - Point de départ - Rupture effective du contrat - Détermination - Portée
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Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Naissance - Date - Salarié ne bénéficiant pas de l'ACAATA - Date de la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave - Effets - Détermination - Cas - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail antérieur à la date de connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave - Portée
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