Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
02-01-04-02 Si le juge, saisi d'une contestation portant sur l'astreinte mise en recouvrement en application des dispositions de l'article L. 581-30 du code de l'environnement, peut prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et exerce un plein contrôle sur la période pendant laquelle les dispositifs publicitaires irrégulièrement implantés ont été maintenus ainsi que, le cas échéant, sur les circonstances indépendantes de la volonté du redevable qui ont pu l'empêcher d'exécuter totalement ses obligations dans le délai imparti, il ne peut en revanche, sans méconnaître ces mêmes dispositions, diminuer le montant de l'astreinte en tenant compte d'autres circonstances. 54-08-01-04-02
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3