Cour d'appel de Paris
9 avril 2002
Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure
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Cour d’appel - CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant
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Cour d’appel - TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaires de travail - Répartition
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Exclusion