Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MANDAT - Mandataire - Perception de fonds - Emploi par le mandataire - Définition - Appropriation - Effet
Cour de cassation
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Troisième prolongation - Condition - Menace à l'ordre public - Date d'apparition
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge - Applications diverses - Préjudice économique - Défaut
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRANSPORTS EN COMMUN - Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Personnel - Service interne de sécurité - Affectation - Exclusion - Cas - Commission d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs - Commission d'actes de nature à porter atteinte à la sécurité - Domaine d'application - Actes commis par le salarié à l'occasion de sa vie privée - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge - Mesures d'instruction - Utilité - Appréciation - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise d'acte prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Indemnisation pour violation du statut protecteur - Calcul - Période de référence - Détermination - Applications diverses - Représentant de proximité
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération fondée sur la situation de famille - Applications diverses - Qualité d'épouse - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions générales - Garanties collectives complémentaires - Désignation de l'organisme de prévoyance - Article L. 912-1 du code de la sécurité sociale - Déclaration d'inconstitutionnalité - Application dans le temps - Contrat en cours au jour de la publication de la décision du Conseil constitutionnel - Notion - Cas - Exclusion - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 - Partie VI issue de l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Harcèlement moral - Preuve - Office du juge - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN - Annexe 2 - Grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » - Domaine d'application - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN - Annexe 2 - Grille dénommée « Transposition - Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective » - Domaine d'application - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile