Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
19-06-02-01 Dès lors qu'une société de fait, bien que non dotée de la personnalité morale, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, elle est seule recevable à contester les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés. 54-01-06 Les formulaires de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas des décisions auxquelles s'appliqueraient les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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