Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Présence continue au cours des débats - Principe de la continuité des débats - Effet Cassation criminelle - CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Appel incident - Irrégularité affectant le prononcé - Irrecevabilité Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Visio-conférence - Mandat d'amener - Témoin dans des locaux de gendarmerie ou de police - Possibilité
Cour de cassation — Chambre criminelle
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