Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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17-03-02-03-01 La décision par laquelle le directeur de l'ONIAM demande la restitution de l'indemnité provisionnelle prévue par la transaction qu'il a conclue avec un patient victime d'un accident médical non fautif n'est pas détachable des conditions d'exécution de cette transaction. En conséquence, l'action engagée contre une telle décision ne peut l'être que devant le juge de cette transaction. En l'espèce, dès lors que la transaction conclue avait pour objet de prévenir une action en indemnisation dirigée contre une clinique privée, l'action doit être portée devant la juridiction judiciaire. 37-07-01
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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