Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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2 301 décisions
Cour d'appel de Montpellier — 2o chambre
Cour d’appel - MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Cas - Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Fondement juridique - Différence avec l'action en contrefaçon -
Cour d'appel de Montpellier — 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Cour d’appel - ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Eléments constitutifs - Elément matériel
Cour d'appel de Montpellier — 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Cour d’appel - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Déclaration au greffe
Cour d'appel de Montpellier — 1e Chambre Section A2
Cour d’appel - SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Définition - Accès insuffisant - Aménagement d'un passage - Travaux d'un coût non disproportionné par rapport la valeur du fonds
Cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Montpellier — 4o chambre sociale
Cour d'appel de Montpellier — 1e Chambre Section A2
Cour d’appel - COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action relative aux parties communes
Cour d'appel de Montpellier — 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Cour d’appel - EMPLOI - Travail dissimulé
Cour d'appel de Montpellier — 4o chambre sociale
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Appréciation
Cour d'appel de Montpellier — 2o chambre
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - / JDF
Cour d'appel de Montpellier — 2o chambre
Cour d’appel - MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut -
Cour d'appel de Montpellier — Ct0050
Cour d’appel - ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Action non exclusivement attachée à la personne - / JDF
Cour d'appel de Montpellier — 1e Chambre Section A2
Cour d’appel - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus
Cour d'appel de Montpellier — 1o Chambre Section A2
Cour d’appel - VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination -
Cour d'appel de Montpellier — 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Cour d’appel - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles du droit commun de la responsabilité
Cour d'appel de Montpellier — 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Cour d’appel - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Formes prescrites par l'article 502 du code de procédure pénale - Respect - Nécessité
Cour d'appel de Montpellier — 4o chambre sociale
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture abusive
Cour d'appel de Montpellier — 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Cour d’appel - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
Cour d'appel de Montpellier — 1e Chambre Section A2
Cour d’appel - PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion - Respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur
Cour d'appel de Montpellier — 2o chambre
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant - Action en comblement - Procédure - Action - Prescription - / JDF