Cour administrative d'appel de Marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
19-04-02-01-03-03 Dans la mesure où le prix payé au moment de l'acquisition d'un navire est seulement destiné à acquérir les potentialités techniques qui lui sont attachées et où le prix d'achat du navire, indépendamment de ces potentialités techniques, conservées par la société, n'est en fait pas supérieur à son prix de cession, l'entreprise n'est pas en droit de constater une moins-value à l'occasion de la cession de ce navire. 19-04-02-01-03-03 L'achat, par une entreprise de pêche, de navires qu'elle n'exploite pas matériellement mais qui permettent à cette entreprise de disposer des autorisations administratives et des droits de pêche contingentés qui sont attachés aux navires, correspond à l'acquisition non d'une immobilisation corporelle mais d'une immobilisation incorporelle constituant une source régulière de profits, dotée d'une pérennité suffisante et cessible, dès lors que, si les autorisations administratives et droits de pêche ne sont pas cessibles en tant que tels, ils peuvent être transmis à l'occasion de la cession des navires auxquels ils sont attachés.,,,Cet élément incorporel de l'actif immobilisé ne peut faire l'objet d'une dotation annuelle à un compte d'amortissements dès lors que les autorisations administratives et les droits de pêche contingentés acquis par l'entreprise ne sont pas attribués à titre précaire.[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3