Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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03-01-01-03 Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des litiges portant sur des titres de recettes correspondant à des créances d'un service d'utilité agricole créé par une chambre d'agriculture, de telles créances relevant d'un régime de droit privé (article L. 511-4 du code rural dans sa rédaction alors applicable). 17-03-01-02
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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335-005-01 Un ressortissant étranger soumis à l'obligation de présenter un visa ne peut entrer régulièrement sur le territoire français au moyen d'un visa Schengen délivré par un Etat autre que la France que s'il a effectué, conformément à l'article 22 de la convention de Schengen, une déclaration d'entrée sur le territoire français. 335-01-01
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere