Cour de cassation — Chambre commerciale
26 mars 2025 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Différences de régime prévu par le code de commerce applicable en Polynésie française - Atteinte au principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel