Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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14-02-01-05-02 68-03-03-02 La commission nationale d'aménagement commercial ne peut utilement se prononcer après l'expiration du délai d'un mois au terme duquel elle est réputée, en vertu de l'article L. 752-4 du code de commerce, confirmer l'avis défavorable rendu par la commission départementale. Par suite, elle doit être réputée dessaisie et un promoteur ne peut se prévaloir d'un avis favorable exprès rendu après que le maire ait refusé le permis de construire, comme il y était tenu au vu de l'avis réputé défavorable résultant du silence de la commission nationale dans le délai qui lui était imparti.