Jurisprudence

30 décembre 2025

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48-01-03 1) Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre détermine forfaitairement la réparation à laquelle la victime civile d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1947 peut prétendre au titre de l'atteinte qu'elle a subie dans son intégrité physique.......2) Les préjudices résultant de faits de guerre ne peuvent donner lieu à un droit à réparation à la charge de l'Etat au bénéfice de ces victimes civiles, qui n'ont pas la qualité de collaborateur de services publics, que sur le fondement et dans la mesure de la réparation forfaitaire déterminée par les dispositions du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre..........[RJ1]. 60-01-01-02 1) Les pensions attribuées, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1947, constituent une indemnisation, en vertu du principe de solidarité nationale, à l'égard des personnes civiles qui, bien que n'ayant pas participé à la lutte contre l'ennemi, sont des victimes de la guerre. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre détermine forfaitairement la réparation à laquelle la victime civile peut prétendre au titre de l'atteinte qu'elle a subie dans son intégrité physique. ......2) Les préjudices résultant de faits de guerre ne peuvent donner lieu à un droit à réparation à la charge de l'Etat au bénéfice de ces victimes civiles, qui n'ont pas la qualité de collaborateur de services publics, que sur le fondement et dans la mesure de la réparation forfaitaire déterminée le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.......[RJ2]. 60-04-04-05 1) Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre détermine forfaitairement la réparation à laquelle la victime civile d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1947 peut prétendre au titre de l'atteinte qu'elle a subie dans son intégrité physique.......2) Les préjudices résultant de faits de guerre ne peuvent donner lieu à un droit à réparation à la charge de l'Etat au bénéfice de ces victimes civiles, qui n'ont pas la qualité de collaborateur de services publics, que sur le fondement et dans la mesure de la réparation forfaitaire déterminée par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à l'exclusion d'une indemnité complémentaire réparant les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétiques ou d'agrément endurés.