CAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3
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44-02-04-01 Les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative (CJA), qui permettent à l'administration appelante de demander le sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, sont applicables tant à un jugement sur recours d'une personne intéressée, dans le cadre du contentieux de pleine juridiction, l'annulation partielle ou totale d'un acte individuel concernant le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ainsi que son abrogation ou sa réformation. 54-08-01-02-05 Les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative (CJA), qui permettent à l'administration appelante de demander le sursis à exécution d'un jugement annulant une décision administrative, sont applicables tant à un jugement sur recours d'une personne intéressée, dans le cadre du contentieux de pleine juridiction, l'annulation partielle ou totale d'un acte individuel concernant le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ainsi que son abrogation ou sa réformation.,,,1. Cf. un précédent prononçant le sursis à l'exécution d'un jugement ayant prononcé l'annulation d'un arrêté préfectoral pris au titre de la législation sur les ICPE ayant autorisé une société à exploiter un centre de stockage et de traitement de déchets ménagers et assimilé : CAA de Douai, n° 08DA00310,08DA00367, 2 octobre 2008, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables contre société Ikos environnement, non publié.,,,2. Comp., sous l'empire des textes antérieurs, CE, 26 juillet 1985, Société Fabenrev, n° 64718, T. p. 729. Rappr., sous l'empire du de l'article R. 811-15 du CJA mais à propos d'un jugement prononçant sur recours de tiers l'annulation ou la résiliation totale ou partielle d'un contrat : CE, 7 / 2 SSR, 2009-03-11, n°314788, B, Société Meuse Compost.
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