Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Ouverture d'une liquidation judiciaire - Décision étrangère - Exequatur - Défaut - Effet de titre - Limites - Absence de dessaisissement des représentants légaux - Irrecevabilité de l'action du liquidateur judiciaire
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Vérification ou contrôle - Contrôle prévu par l'article L. 34 du livre des procédures fiscales - Procès-verbal d'intervention établi par les agents des douanes - Prescription - Interruption - Etendue - Détermination - Faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Alcool - Circulation - Droits d'accise - Recouvrement - Délai de trois ans - Applicabilité - Droits prélevés dans un autre Etat membre où l'irrégularité est réputée avoir été commise Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 - Droits d'accise - Irrégularités non détectées au cours du mouvement de produits - Produits non arrivés à destination - Irrégularité réputée commise dans l'Etat d'expédition Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 - Droits d'accise - Entrepositaire agréé - Responsabilité - Décharge - Apurement du régime suspensif - Obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation - Conditions - Apurements non fictifs
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Patrimoine acquis à titre gratuit - Exclusion - Intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard afférent aux droits de mutation - Non-respect de l'engagement de revente - Intérêt de retard courant à compter du premier jour suivant le mois au cours duquel les droits auraient dû être acquittés
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Domaine d'application - Communication des droits - Forme - Avis de résultat de contrôle Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Domaine d'application - Communication des droits - Date - Détermination - Expédition de l'avis de résultat de l'enquête Cassation civil - DOUANES - Droits - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en compte - Régularisation - Prise en compte postérieure à la communication - Acte communiquant de nouveau la dette douanière - Applications diverses - Procès-verbal de notification d'infraction
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Cumul avec les salaires pendant la période couverte par la nullité - Cas - Salariée en état de grossesse
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Termes de l'acte - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Proposition d'un emploi adapté - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Périmètre - Preuve - Charge - Office du juge - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaires - Indemnités - Indemnité d'activité partielle - Cas - Ancienneté de trois mois dans l'entreprise - Jours fériés normalement chômés - Maintien de salaire - Calcul - Modalités - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime conventionnelle de treizième mois - Calcul - Assiette - Exclusion - Sommes issues de l'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps - Portée Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 - Salaires - Treizième mois - Montant - Calcul - Gratifications relatives aux médailles du travail - Prise en compte - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013 - Articles 2 et B.1.3 - Rémunération - Echelon d'ancienneté - Période de gel - Terme - Mesures d'avancement individuel - Point de départ - Détermination - Portée Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Action tendant à faire constater la violation par l'employeur d'un accord collectif - Cas - Injonction d'avoir à respecter un accord collectif - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Portée