Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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19-04-02-01-01-03 L'article 44 octies, dans sa version applicable aux années 1999 à 2001, exonérait temporairement d'impôt sur les revenus les contribuables exerçant leur activité dans une zone franche urbaine à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans ladite zone. Cet article prévoyait que le bénéfice exonéré ne pouvait excéder 400 000 francs (puis 61 000 euros) par période de douze mois sans préciser si pour une société créée de fait ce plafond devait s'appliquer aux bénéfices dégagés par la société ou aux revenus de chacun de ses membres. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 a, par la suite, précisé que le plafonnement de l'exonération devait s'apprécier par contribuable.,,Compte tenu de l'ambiguïté de la version de l'article 44 octies du code général des impôts en vigueur de 1999 à 2001, la Cour a, à la lumière des travaux parlementaires, jugé que le plafond de l'exonération s'appliquait aux bénéfices de la société créée de fait et non aux revenus de chacun ses membres.[RJ1].
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
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