Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
15 639 décisions
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
54-04-01 Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : « La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ». En l'absence d'urgence justifiant la réduction du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées, l'ordonnance rejetant pour irrecevabilité une requête au motif que le requérant n'a pas produit, dans le délai de sept jours qui lui avait été imparti pour régulariser sa requête, le nombre de copies exigé par l'article R. 411-3 du même code est entachée d'irrégularité et doit être annulée.
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre