Jurisprudence

11 juin 2026

54-07-01-04-03 Décision portant agrément de l’agent de contrôle, dûment publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité, devenue définitive à la date à laquelle le requérant a invoqué ce moyen devant la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens....Dans ces conditions, le requérant ne pouvait, en tout état de cause, pas utilement soutenir que cette décision aurait été illégale. 55-04-007 Dans le cadre des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, VII de l’article 18 de l’arrêté du 10 juillet 2020 puis VII de l’article 14 de l’arrêté du 1er juin 2021 ayant prévu que les pharmaciens d’officine délivreraient gratuitement les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 utilisés par les professionnels de santé pour assurer le dépistage de leurs patients et qu’ils les factureraient directement auprès de l’assurance maladie....La circonstance que les faits reprochés à un pharmacien tenant à la facturation de tests antigéniques non délivrés à des professionnels de santé n’aient pas été commis à l’occasion de prestations qu’il a directement et personnellement servies à des assurés sociaux n’est pas de nature à priver les juridictions du contrôle technique de leur compétence pour en connaître, dès lors que ces faits portent sur une fraude commise au préjudice de l’assurance maladie et relative à des prestations destinées aux assurés sociaux. 62-05-03 1) Dans le cadre des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, VII de l’article 18 de l’arrêté du 10 juillet 2020 puis VII de l’article 14 de l’arrêté du 1er juin 2021 ayant prévu que les pharmaciens d’officine délivreraient gratuitement les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 utilisés par les professionnels de santé pour assurer le dépistage de leurs patients et qu’ils les factureraient directement auprès de l’assurance maladie....La circonstance que les faits reprochés à un pharmacien tenant à la facturation de tests antigéniques non délivrés à des professionnels de santé n’aient pas été commis à l’occasion de prestations qu’il a directement et personnellement servies à des assurés sociaux n’est pas de nature à priver les juridictions du contrôle technique de leur compétence pour en connaître, dès lors que ces faits portent sur une fraude commise au préjudice de l’assurance maladie et relative à des prestations destinées aux assurés sociaux....2) Décision portant agrément de l’agent de contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dûment publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité, devenue définitive à la date à laquelle le requérant a invoqué ce moyen devant la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des pharmaciens....Dans ces conditions, le requérant ne pouvait, en tout état de cause, pas utilement soutenir que cette décision aurait été illégale.

11 juin 2026

11 juin 2026

11 juin 2026

10 juin 2026

10 juin 2026

10 juin 2026

17-05-02-02 Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un contrat est proposé, sur le fondement de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique (CGFP), à une personne en situation de handicap ayant vocation à être titularisée dans le corps des administrateurs de l’Etat. 36-03 Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un contrat est proposé, sur le fondement de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique (CGFP), à une personne en situation de handicap ayant vocation à être titularisée dans le corps des administrateurs de l’Etat.

10 juin 2026

10 juin 2026

30-02-05-01-06-01-04 1) Les comités de promotion appelés à rendre des avis sur les dossiers des candidats à la promotion interne instituée par le décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, et à auditionner ceux d’entre eux ayant recueilli les avis les plus favorables, qui se bornent à adresser au chef d’établissement les comptes-rendus des auditions et la liste des candidats auditionnés sans les classer par ordre de mérite, ne sont pas des jurys....2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste sur la lecture, à laquelle il lui incombe de procéder, que fait le président de l’université de l’appréciation portée par le Conseil national des universités (CNU) et le comité de promotion sur les mérites académiques des candidats promus. 54-07-02-04 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste sur la lecture, à laquelle il lui incombe de procéder, que fait le président de l’université de l’appréciation portée par le Conseil national des universités (CNU) et le comité de promotion sur les mérites académiques des candidats promus dans le cadre de la procédure instituée par le décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés.

10 juin 2026

10 juin 2026

17-05-02-02 Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation à l’issue de la procédure de sélection. 30-01-04-04-01 Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation à l’issue de la procédure de sélection. 30-02-05-01-06-01-02 1) Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation. ...2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’appréciation de la commission de sélection sur l’adéquation d’un candidat au profil de poste ouvert par l’université. 54-07-02-04 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’appréciation de la commission de sélection sur l’adéquation d’un candidat au profil de poste ouvert par l’université pour un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation.

10 juin 2026

10 juin 2026

54-01-04-02-02 1) Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense, 2) sans qu’ait d’incidence la circonstance que cette convention stipule que les signataires en demanderont l’extension auprès du ministre chargé du travail. 66-02-02-05 1) Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense, 2) sans qu’ait d’incidence la circonstance que cette convention stipule que les signataires en demanderont l’extension auprès du ministre chargé du travail.

10 juin 2026

10 juin 2026

9 juin 2026

095-08-03-05-02 1) Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans leur rédaction modifiée, pour ce qui concerne les instances devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), par l’article 188 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026, sont applicables aux instances en cours à la date à laquelle elles sont entrées en vigueur....2) Ces dispositions, qui seraient applicables au règlement du présent litige après cassation, ont pour effet, s’agissant de procédures devant la CNDA, de faire obstacle à ce que la somme à laquelle pourrait prétendre l’avocate requérante puisse excéder le montant de la part contributive de l’Etat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions, l’intervention de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rendu sans objet son pourvoi en cassation tendant à ce que la décision de la CNDA soit annulée en tant qu’elle a limité à une somme supérieure à ce montant la somme mise à la charge de l’OFPRA au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 095-08-04-05-02 1) Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans leur rédaction modifiée, pour ce qui concerne les instances devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), par l’article 188 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026, sont applicables aux instances en cours à la date à laquelle elles sont entrées en vigueur....2) Ces dispositions, qui seraient applicables au règlement du présent litige après cassation, ont pour effet, s’agissant de procédures devant la CNDA, de faire obstacle à ce que la somme à laquelle pourrait prétendre l’avocate requérante puisse excéder le montant de la part contributive de l’Etat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions, l’intervention de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rendu sans objet son pourvoi en cassation tendant à ce que la décision de la CNDA soit annulée en tant qu’elle a limité à une somme supérieure à ce montant la somme mise à la charge de l’OFPRA au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 54-05-05-02 1) Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans leur rédaction modifiée, pour ce qui concerne les instances devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), par l’article 188 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026, sont applicables aux instances en cours à la date à laquelle elles sont entrées en vigueur....2) Ces dispositions, qui seraient applicables au règlement du présent litige après cassation, ont pour effet, s’agissant de procédures devant la CNDA, de faire obstacle à ce que la somme à laquelle pourrait prétendre l’avocate requérante puisse excéder le montant de la part contributive de l’Etat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions, l’intervention de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rendu sans objet son pourvoi en cassation tendant à ce que la décision de la CNDA soit annulée en tant qu’elle a limité à une somme supérieure à ce montant la somme mise à la charge de l’OFPRA au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

9 juin 2026

26-055-01-08-02-02 Etranger résidant en France depuis plus de 10 ans ayant fait l’objet d’un arrêt d’expulsion pris en application du huitième alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Cet alinéa prévoit que l’étranger remplissant l’une des conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-2 du CESEDA peut faire l’objet d’une expulsion, alors régie par l’article L. 631-1 du CESEDA, si les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale....Etranger, outre deux infractions graves au code de la route, ayant été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de 2023, devenu définitif, à une peine d’un an d’emprisonnement ferme pour des faits de violences intra-familiales commis de 2017 à juillet 2022, ayant fait l’objet d’une interdiction d’entrer en contact avec son ancienne épouse et ses enfants durant deux ans comme de paraître au domicile de son ex-femme et de ses enfants ainsi que dans leurs lieux de scolarité ou de travail, et s'étant vu retirer l’autorité parentale sur ses enfants mineurs compte tenu des risques de récidive. Etranger qui, compte tenu de sa condamnation, ne peut poursuivre une vie familiale avec ses enfants, ne se prévalant par ailleurs au titre du droit au respect de sa vie privée et familiale que de sa vie en concubinage avec une compatriote résidant en France ainsi que de son insertion professionnelle depuis son arrivée en France en 2006, et conservant des liens avec son pays d’origine....Pas d’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 335-02-04 Etranger résidant en France depuis plus de 10 ans ayant fait l’objet d’un arrêt d’expulsion pris en application du huitième alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Cet alinéa prévoit que l’étranger remplissant l’une des conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-2 du CESEDA peut faire l’objet d’une expulsion, alors régie par l’article L. 631-1 du CESEDA, si les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale....Etranger, outre deux infractions graves au code de la route, ayant été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de 2023, devenu définitif, à une peine d’un an d’emprisonnement ferme pour des faits de violences intra-familiales commis de 2017 à juillet 2022, ayant fait l’objet d’une interdiction d’entrer en contact avec son ancienne épouse et ses enfants durant deux ans comme de paraître au domicile de son ex-femme et de ses enfants ainsi que dans leurs lieux de scolarité ou de travail, et s'étant vu retirer l’autorité parentale sur ses enfants mineurs compte tenu des risques de récidive. Etranger qui, compte tenu de sa condamnation, ne peut poursuivre une vie familiale avec ses enfants, ne se prévalant par ailleurs au titre du droit au respect de sa vie privée et familiale que de sa vie en concubinage avec une compatriote résidant en France ainsi que de son insertion professionnelle depuis son arrivée en France en 2006, et conservant des liens avec son pays d’origine....Pas d’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9 juin 2026

335-02-03 Ressortissant chinois ayant fait l’objet, sur le fondement de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’un arrêté d’expulsion du territoire français au motif que son comportement était de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat....Requérant étant le président de fait de l’association des industriels commerçants du Fujian, structure communautaire chinoise qui a hébergé une « station de police » clandestine dénommée « Fuzhou Police Overseas Service Station » servant de relais, sur le territoire français, aux organes du Parti communiste chinois chargés du contrôle de la diaspora chinoise et au ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine, pour des activités qui, par leur nature, portent atteinte à la souveraineté de l’Etat et à ses intérêts fondamentaux. Légalité.

9 juin 2026

26-055-01-08-02-02 Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 9ème alinéa de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, prévoyant qu’il peut faire l’objet d’une décision d’expulsion lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement....Etranger, condamné entre 2002 et 2023 à huit reprises à des peines d’emprisonnement délictuelles, dont cinq comprises entre quatre mois et un an, et trois comprises entre trois et cinq ans. Toutefois, intéressé étant entré en France en 1984 à l’âge d’un an, y résidant régulièrement depuis cette date, étant marié depuis 2012 avec une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage en dehors des périodes d’incarcération et étant père de cinq enfants mineurs de nationalité française résidant en France à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue effectivement, occupant un emploi salarié, ses parents et ses frères étant de nationalité française et résidant en France et lui étant dépourvu de toute attache dans son pays d’origine....Méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 335-02-04 Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 9ème alinéa de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, prévoyant qu’il peut faire l’objet d’une décision d’expulsion lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement....Etranger, condamné entre 2002 et 2023 à huit reprises à des peines d’emprisonnement délictuelles, dont cinq comprises entre quatre mois et un an, et trois comprises entre trois et cinq ans. Toutefois, intéressé étant entré en France en 1984 à l’âge d’un an, y résidant régulièrement depuis cette date, étant marié depuis 2012 avec une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage en dehors des périodes d’incarcération et étant père de cinq enfants mineurs de nationalité française résidant en France à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue effectivement, occupant un emploi salarié, ses parents et ses frères étant de nationalité française et résidant en France et lui étant dépourvu de toute attache dans son pays d’origine....Méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.