Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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335-01-03-04 Les dispositions de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient qu'en cas de violences commises après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'impliquent nullement que l'étranger victime de violences conjugales se soit marié avec un ressortissant français avant son entrée sur le territoire national mais uniquement qu'il ait subi ces violences après son arrivée en France et son mariage et avant la délivrance d'un premier titre de séjour.
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18-04-02-05 Action en responsabilité d'une victime dirigée contre une commune, à laquelle elle reproche d'avoir commis des fautes dans l'organisation du service public et les mesures de police prises pour assurer la sécurité, qui seraient à l'origine des dommages qu'elle a subis du chef du feu d'artifice, relevant de la compétence de la juridiction administrative. Victime exerçant dans un premier temps devant la juridiction judiciaire une action directe contre l'artificier et l'assureur de celui-ci. Ce recours ayant été formé devant une juridiction et étant relatif au fait générateur, à l'existence, au montant et au paiement de la créance au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1958, la prescription a été valablement interrompue, même si la juridiction judiciaire était incompétente pour en connaître, ainsi d'ailleurs qu'il ressort du jugement civil rendu sur l'action de la victime, et si la commune n'était pas partie à l'instance. Ce recours doit donc être regardé comme interrompant le cours de la prescription de la créance que la victime prétend détenir sur la commune.
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