Cour de cassation — Chambre sociale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas - Transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles sans procéder à aucune fouille ou saisie - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Appel - Appel de l'accusé - Appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine - Etendue - Modification de la portée de l'appel à l'ouverture des débats devant la cour - Possibilité (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Délibération dans les conditions de l'article 362 du code de procédure pénale - Régularité - Feuilles de questions - Délibération conformément à la loi - Mention - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Abolition du discernement - Mesures de sûreté - Interdiction de paraître au domicile - Office du juge - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle