CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3
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14-02-01-05-02-02 1) En vertu des dispositions de l'article R. 752-32 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut rejeter, comme irrecevable, c'est-à-dire sans en examiner le bien-fondé, le recours d'un professionnel concurrent, notamment après avoir relevé qu'il n'a pas, conformément aux exigences de cet article, notifié au demandeur son recours administratif préalable dirigé contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).... ,,2) Dans ce cas, ce concurrent doit néanmoins être regardé comme ayant satisfait à l'obligation de saisir préalablement la CNAC avant tout recours contentieux, conformément aux dispositions des articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-17 du code de commerce.... ,,3) a) Le recours contentieux doit alors être dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente qui, pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, a pris en compte l'avis favorable de la CDAC ou, le cas échéant, de la CNAC dans le cas où celle-ci aurait statué sur le recours d'une autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. b) Dès lors, le recours contentieux du concurrent ne peut être rejeté, par la juridiction, comme irrecevable du seul fait que son recours administratif devant la CNAC était irrecevable.... ,,4) a) Toutefois, si la cour administrative d'appel, saisie en premier et dernier ressort sur le fondement de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, estime que le motif d'irrecevabilité opposé par la CNAC était fondé, elle doit par suite rejeter comme irrecevables les moyens présentés devant elle par ce concurrent à l'encontre du permis de construire délivré en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. b) En revanche, si la juridiction ne confirme pas l'irrecevabilité du recours administratif préalable, il lui appartient de statuer sur les moyens opposés par ce concurrent devant elle à l'encontre de ce permis. 54-01-02-01 1) En vertu des dispositions de l'article R. 752-32 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut rejeter, comme irrecevable, c'est-à-dire sans en examiner le bien-fondé, le recours d'un professionnel concurrent, notamment après avoir relevé qu'il n'a pas, conformément aux exigences de cet article, notifié au demandeur son recours administratif préalable dirigé contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).... ,,2) Dans ce cas, ce concurrent doit néanmoins être regardé comme ayant satisfait à l'obligation de saisir préalablement la CNAC avant tout recours contentieux, conformément aux dispositions des articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-17 du code de commerce.... ,,3) a) Le recours contentieux doit alors être dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente qui, pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, a pris en compte l'avis favorable de la CDAC ou, le cas échéant, de la CNAC dans le cas où celle-ci aurait statué sur le recours d'une autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. b) Dès lors, le recours contentieux du concurrent ne peut être rejeté, par la juridiction, comme irrecevable du seul fait que son recours administratif devant la CNAC était irrecevable.... ,,4) a) Toutefois, si la cour administrative d'appel, saisie en premier et dernier ressort sur le fondement de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, estime que le motif d'irrecevabilité opposé par la CNAC était fondé, elle doit par suite rejeter comme irrecevables les moyens présentés devant elle par ce concurrent à l'encontre du permis de construire délivré en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. b) En revanche, si la juridiction ne confirme pas l'irrecevabilité du recours administratif préalable, il lui appartient de statuer sur les moyens opposés par ce concurrent devant elle à l'encontre de ce permis. 68-04-043 1) En vertu des dispositions de l'article R. 752-32 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut rejeter, comme irrecevable, c'est-à-dire sans en examiner le bien-fondé, le recours d'un professionnel concurrent, notamment après avoir relevé qu'il n'a pas, conformément aux exigences de cet article, notifié au demandeur son recours administratif préalable dirigé contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).... ,,2) Dans ce cas, ce concurrent doit néanmoins être regardé comme ayant satisfait à l'obligation de saisir préalablement la CNAC avant tout recours contentieux, conformément aux dispositions des articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-17 du code de commerce.... ,,3) a) Le recours contentieux doit alors être dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente qui, pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, a pris en compte l'avis favorable de la CDAC ou, le cas échéant, de la CNAC dans le cas où celle-ci aurait statué sur le recours d'une autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. b) Dès lors, le recours contentieux du concurrent ne peut être rejeté, par la juridiction, comme irrecevable du seul fait que son recours administratif devant la CNAC était irrecevable.... ,,4) a) Toutefois, si la cour administrative d'appel, saisie en premier et dernier ressort sur le fondement de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, estime que le motif d'irrecevabilité opposé par la CNAC était fondé, elle doit par suite rejeter comme irrecevables les moyens présentés devant elle par ce concurrent à l'encontre du permis de construire délivré en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. b) En revanche, si la juridiction ne confirme pas l'irrecevabilité du recours administratif préalable, il lui appartient de statuer sur les moyens opposés par ce concurrent devant elle à l'encontre de ce permis. 68-06-01 1) En vertu des dispositions de l'article R. 752-32 du code de commerce, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut rejeter, comme irrecevable, c'est-à-dire sans en examiner le bien-fondé, le recours d'un professionnel concurrent, notamment après avoir relevé qu'il n'a pas, conformément aux exigences de cet article, notifié au demandeur son recours administratif préalable dirigé contre l'avis favorable rendu par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).... ,,2) L'absence de mention des dispositions de l'article R 752-19 du code de commerce ou de leur contenu, dans les publications de l'avis de la CDAC au recueil des actes administratifs et dans deux journaux régionaux ou locaux publiés dans le département (art. R. 752-19 du code de commerce), n'a pas pour effet de rendre inopposable aux tiers l'obligation prescrite à l'article R. 752-32.
CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3 (bis)
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