Cour de cassation — 2e chambre civile
17 octobre 2024 · Rejet
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Produit hors liste des produits et prestations remboursables - Produit sur mesure spécialement conçu pour l'assuré - Prise en charge facultative par la Caisse - Décision - Portée