Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
19-04-01-02-06-01 1) Lorsqu'une opération d'affacturage prend comme support la cession au factor de la créance non encore exigible que l'adhérent détient sur son client, la fraction de la rémunération du factor qui excède celle représentative des frais d'affacturage proprement dits, doit être regardée comme représentative d'intérêts sur créances entrant dans le champ du prélèvement libératoire de l'article 125 A du code général des impôts, et au cas particulier du III de cet article qui vise les intérêts versés à un non-résident.... ,,2) Pour autant, ces intérêts de créances ne peuvent être regardés comme des produits d'emprunts contractés hors de France, et donc susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts, dès lors qu'à aucun moment l'adhérent n'est tenu vis-à-vis du factor à une obligation de remboursement de la somme versée en règlement du prix de la cession de créance, laquelle lui reste définitivement acquise.,,,3) Le prélèvement libératoire obligatoire prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts pour tout versement effectué au bénéfice d'un non-résident ne comporte aucune discrimination contraire au droit communautaire dès lors que des intérêts versés à une société d'affacturage française auraient subi une imposition au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés de 33,33%, alors que le taux du prélèvement libératoire a été fixé, en combinaison avec les dispositions de la convention fiscale applicable, à 15%.
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
335-01 1) Dans l'hypothèse où la demande d'aide juridictionnelle formée par un requérant donne lieu à une décision du bureau d'aide juridictionnelle constatant la caducité de la demande, cette décision est aux termes de l'article 42 du décret du 19 décembre 1991 insusceptible de recours. Il s'ensuit que le délai du recours contentieux qui court à compter de la notification de la décision de caducité ne saurait être interrompu par une nouvelle demande d'aide juridictionnelle ou par un recours gracieux dirigé contre cette décision. 2) Il appartient donc au requérant, afin de préserver ses droits, d'introduire un recours contentieux dans ce délai, indépendamment du sort réservé à une nouvelle demande d'aide juridictionnelle ou à un recours gracieux.
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — Formation plénière
135-02-01-02-03-02 Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».,,,Pour l'application des dispositions de cet article, toute mise à disposition du public de messages d'information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu'elle revêt, comme la diffusion d'un bulletin d'information générale.... ,,La circonstance que la commune publie un magazine où les élus de l'opposition municipale peuvent exercer leur droit d'expression ne l'exonère pas de l'obligation de réserver un espace à cet effet dans les autres bulletins d'information générale éventuellement diffusés à son initiative.,,,Le site internet de la commune, qui présente notamment les actions accomplies ou futures et la gestion de celle-ci, doit être regardé, eu égard à son contenu, comme constituant un tel bulletin d'information générale. Un espace d'expression doit ainsi y être réservé aux conseillers municipaux d'opposition et cet espace ne saurait être confondu avec celui prévu dans le magazine au seul motif que ce dernier peut être consulté sur le site internet.
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre