CAA de Paris — 8ème chambre
19 mai 2026
66-07-01-02-01 En vertu du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. A ce titre, dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, homologué ou validé par l'administration, tant leur licenciement pour motif économique que la rupture d'un commun accord de leur contrat de travail ne peuvent intervenir que sur autorisation préalable de l'inspecteur du travail. ......Dans la seconde hypothèse - la rupture d'un commun accord -, dans laquelle la rupture de la relation de travail procède, sauf fraude ou vice du consentement, de l'accord du salarié et de l'employeur, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail ni, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les dispositions relatives à la procédure individuelle de licenciement, en particulier celles relatives à l'entretien préalable au licenciement, ont été respectées dès lors que celles-ci ne sont pas applicables. 66-07-01-04 En vertu du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. A ce titre, dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, homologué ou validé par l'administration, tant leur licenciement pour motif économique que la rupture d'un commun accord de leur contrat de travail ne peuvent intervenir que sur autorisation préalable de l'inspecteur du travail. ...1) Dans la seconde hypothèse - la rupture d'un commun accord -, dans laquelle la rupture de la relation de travail procède, sauf fraude ou vice du consentement, de l'accord du salarié et de l'employeur, il n'appartient pas à l'inspecteur du travail ni, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les dispositions relatives à la procédure individuelle de licenciement, en particulier celles relatives à l'entretien préalable au licenciement, ont été respectées dès lors que celles-ci ne sont pas applicables. ...2) a) Il ne lui appartient pas davantage de vérifier si la situation de l'entreprise ou, le cas échéant, celle du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises, établies sur le territoire national, du groupe auquel elle appartient, justifiait la mise en œuvre du plan de sauvegarde pour l'emploi dans le cadre duquel la rupture d'un commun accord intervient. ...b) En outre, s'il leur appartient, dans le cas où le salarié protégé était susceptible, à défaut d'une telle rupture, d'être licencié, de vérifier si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de ce salarié, cela n'est pas le cas lorsque le salarié, bien qu'appartenant à une catégorie dans laquelle des postes doivent être supprimés, n'est toutefois pas susceptible d'être licencié compte tenu des critères d'ordre de licenciement retenus dans le plan de sauvegarde pour l'emploi, ce que la demande d'autorisation et les échanges dans le cadre de la procédure contradictoire doivent permettre à l'inspecteur du travail ou au ministre de déterminer. ...c) Enfin, que le salarié protégé soit susceptible d'être licencié ou non, il leur incombe de vérifier qu'aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou à son appartenance syndicale, n'a été de nature à vicier son consentement.