Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
60-01-03-04 En application de l'article 11 de l'annexe à la convention passée entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel, qui ont la charge commune d'assurer, notamment, le contrôle de la gestion financière et de la situation économique des clubs professionnels de football par l'intermédiaire de la commission de contrôle de la Direction nationale du contrôle de gestion, cette commission peut exclure des championnats nationaux les clubs présentant une situation financière particulièrement obérée et ne justifiant pas de perspectives significatives de redressement à moyen terme. Jugé que cette sanction peut être prise, non seulement dans le but de veiller à l'organisation matérielle et au bon déroulement des épreuves, mais aussi de préserver l'égalité entre les clubs et l'équité de la compétition, et qu'en s'abstenant de prendre une telle sanction à l'encontre d'un club évoluant en championnat national, qui entrait manifestement dans le champ d'application de ces dispositions, les instances sportives ont commis une erreur manifeste d'appréciation, constitutive d'une faute de nature à engager leur responsabilité solidaire vis-à-vis d'un autre club évoluant dans le même championnat et qui, si le club défaillant avait été exclu, aurait pu participer au championnat de ligue 2 pour la saison suivante, par application des dispositions réglementaires prévoyant l'accès à ce championnat des trois clubs les mieux classés au championnat national. Le juge du plein contentieux indemnise le préjudice subi au titre de la perte de chance réelle et sérieuse d'accéder au championnat de ligue 2. 63-05-01-04 En application de l'article 11 de l'annexe à la convention passée entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel, qui ont la charge commune d'assurer, notamment, le contrôle de la gestion financière et de la situation économique des clubs professionnels de football par l'intermédiaire de la commission de contrôle de la Direction nationale du contrôle de gestion, cette commission peut exclure des championnats nationaux les clubs présentant une situation financière particulièrement obérée et ne justifiant pas de perspectives significatives de redressement à moyen terme. Jugé que cette sanction peut être prise, non seulement dans le but de veiller à l'organisation matérielle et au bon déroulement des épreuves, mais aussi de préserver l'égalité entre les clubs et l'équité de la compétition, et qu'en s'abstenant de prendre une telle sanction à l'encontre d'un club évoluant en championnat national, qui entrait manifestement dans le champ d'application de ces dispositions, les instances sportives ont commis une erreur manifeste d'appréciation, constitutive d'une faute de nature à engager leur responsabilité solidaire vis-à-vis d'un autre club évoluant dans le même championnat et qui, si le club défaillant avait été exclu, aurait pu participer au championnat de ligue 2 pour la saison suivante, par application des dispositions réglementaires prévoyant l'accès à ce championnat des trois clubs les mieux classés au championnat national. Le juge du plein contentieux indemnise le préjudice subi au titre de la perte de chance réelle et sérieuse d'accéder au championnat de ligue 2.
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
19-05-01 Dès lors qu'une succursale française d'une société britannique se borne à rendre des services au siège social de cette société et n'assure elle-même aucun risque lié à l'activité économique de celle-ci, le siège social et la succursale constituent un assujetti unique à la TVA et, par suite, les modalités d'assujettissement de la société britannique à la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées aux personnels affectés à la succursale française doivent être appréciées au regard de l'ensemble de l'activité de l'employeur réalisée à partir de son siège. Dès lors que la société a été assujettie en Grande-Bretagne à la taxe sur la valeur ajoutée pour plus de 90% de son chiffre d'affaires au cours des années qui ont précédé celles en litige, elle n'est pas imposable à la taxe sur les salaires à raison de ces rémunérations.
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre