Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
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19-03-04-03 [RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
19-03-04-04 La SARL BRL Exploitation demande à bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'alinéa 3 de l'article 1469-1° du CGI, selon lequel La valeur locative est déterminée comme suit : / 1°) Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calcultée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; / (...) Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles ssont utilisées pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ; / (...) 2° (...) les équipements et biens mobiliers destinés à l'irrigation sont exonérés dans les mêmes conditions qu'au 1°.,,,Si l'ancien régime de la patente exonérait de la taxe les équipements réservés au service des abonnements agricoles d'irrigation ou d'arrosage, il résulte des travaux parlementaires que la nouvelle loi du 29 juillet 1975 a souhaité maintenir l'exonération des ASA et des sociétés agricoels ayant pour objet l'irrigation à des fins agricoles mais l'a restreinte aux seules immobilisations utilisées pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité. Les dispositions relatives à une exonération étant d'interprétation stricte, les équipements utilisés à l'irrigation dans le sens de l'article 1469-1 doivent être entendus comme ceux destinés à l'apport artificiel d'eau sur des terres à des fins agricoles. 19-03-045-01 La SARL BRL Exploitation demande à bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'alinéa 3 de l'article 1469-1° du CGI, selon lequel La valeur locative est déterminée comme suit : / 1°) Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calcultée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; / (...) Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles ssont utilisées pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ; / (...) 2° (...) les équipements et biens mobiliers destinés à l'irrigation sont exonérés dans les mêmes conditions qu'au 1°.,,,Si l'ancien régime de la patente exonérait de la taxe les équipements réservés au service des abonnements agricoles d'irrigation ou d'arrosage, il résulte des travaux parlementaires que la nouvelle loi du 29 juillet 1975 a souhaité maintenir l'exonération des ASA et des sociétés agricoels ayant pour objet l'irrigation à des fins agricoles mais l'a restreinte aux seules immobilisations utilisées pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité. Les dispositions relatives à une exonération étant d'interprétation stricte, les équipements utilisés à l'irrigation dans le sens de l'article 1469-1 doivent être entendus comme ceux destinés à l'apport artificiel d'eau sur des terres à des fins agricoles.
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