Cour de cassation — 2e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Modalités - Hébergement à temps complet par un parent - Exclusion
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de redressement ayant prévu l'inaliénabilité du fonds de commerce - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Dissolution de la société - Portée - Transmission universelle à l'associé unique (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation de vigilance - Ordres de virement - Existence d'une anomalie apparente - Nécessité de vérifier la régularité de l'ordre du virement auprès du dirigeant
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Simple négligence dans la gestion de la société - Article L. 651-2 du code de commerce - Application dans le temps - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interruption des instances en cours - Instance régulièrement reprise - Appel - Nécessité d'intimer le mandataire judiciaire
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 351-1 - Exclusion des exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole - Non-lieu à renvoi
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie, accident ou maternité - Suspension du contrat - Exécution d'une prestation de travail pendant la période de suspension - Effets - Réparation du préjudice - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité - Rémunération - Garantie d'évolution - Cas - Absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise - Versement par l'employeur des augmentations - Période concernée - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d'exécution - Inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle - Condition
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Préjudice subi par le salarié - Action en réparation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de se tenir prêt à intervenir pendant un temps de pause - Effets - Attribution de jours de récupération - Prescription - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Exécution d'un travail effectif - Exclusion - Cas - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Modalités - Annualisation - Application - Lissage de la rémunération - Trop-perçu par le salarié - Régularisation - Exclusion - Cas - Insuffisance de planification de l'employeur - Preuve - Charge - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Demande en justice - Tentative de conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué - Caractère obligatoire - Régularisation - Possibilité (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 - Article K.1.1.3 - Application - Durée ininterrompue de travail de six heures - Dépassement - Contrepartie - Ouverture du droit à un temps de pause rémunérée - Modalités - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Accord de modulation - Accord national du 23 décembre 1981, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 12 du 29 mars 2000 - Accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail - Contenu - Application - Maintien - Conditions - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile