Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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01-01-06-02-01 Lorsque l'abrogation d'une décision individuelle expresse créatrice de droits est sollicitée par le bénéficiaire de cette décision et qu'elle n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, l'auteur de la décision, saisi de la demande d'abrogation par le bénéficiaire, n'est pas tenu de procéder à cette abrogation, mais apprécie s'il peut ou non le faire, compte tenu de l'intérêt tant de celui qui l'a saisi que de celui du service.,,,En l'espèce, la demande d'abrogation présentée un établissement de soins portait sur quatre arrêtés successifs autorisant une activité d'hospitalisation à temps partiel portant sur 30 places, dont le premier avait été reconnu illégal par la Cour à l'occasion d'un arrêt précédent rendu dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Indépendamment de la légalité ou de l'illégalité de ces quatre décisions, l'ARH a pu légalement refuser de faire droit à la demande d'abrogation en relevant que le but poursuivi par l'établissement de soins, c'est-à-dire son intérêt de bénéficiaire de l'autorisation, était, non pas de mettre fin à son activité d'hospitalisation externe en perdant les 30 places autorisées, mais d'étendre sa capacité d'accueil au nombre de places qui aurait dû être autorisé par le premier arrêté. Cependant, pour statuer sur une nouvelle capacité d'accueil du centre de soins, l'administration doit appliquer la réglementation en vigueur à la date de sa nouvelle décision : elle ne peut le faire que sur demande du centre, présentée en application des articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique et dans le respect des dispositions prévues notamment aux articles R. 6122-25 et suivants du même code. L'établissement n'établissant pas avoir présenté une telle demande, ni, à plus forte raison, que cette demande aurait abouti nécessairement au nombre de places revendiquées, son intérêt à obtenir l'annulation du refus d'abroger les quatre arrêtés précités n'est pas établi, et ses conclusions à fin d'annulation de ce refus doivent être rejetées.[RJ1]. 01-09-02-02 Lorsque l'abrogation d'une décision individuelle expresse créatrice de droits est sollicitée par le bénéficiaire de cette décision et qu'elle n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, l'auteur de la décision, saisi de la demande d'abrogation par le bénéficiaire, n'est pas tenu de procéder à cette abrogation, mais apprécie s'il peut ou non le faire, compte tenu de l'intérêt tant de celui qui l'a saisi que de celui du service.,,,En l'espèce, la demande d'abrogation présentée un établissement de soins portait sur quatre arrêtés successifs autorisant une activité d'hospitalisation à temps partiel portant sur 30 places, dont le premier avait été reconnu illégal par la Cour à l'occasion d'un arrêt précédent rendu dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Indépendamment de la légalité ou de l'illégalité de ces quatre décisions, l'ARH a pu légalement refuser de faire droit à la demande d'abrogation en relevant que le but poursuivi par l'établissement de soins, c'est-à-dire son intérêt de bénéficiaire de l'autorisation, était, non pas de mettre fin à son activité d'hospitalisation externe en perdant les 30 places autorisées, mais d'étendre sa capacité d'accueil au nombre de places qui aurait dû être autorisé par le premier arrêté. Cependant, pour statuer sur une nouvelle capacité d'accueil du centre de soins, l'administration doit appliquer la réglementation en vigueur à la date de sa nouvelle décision : elle ne peut le faire que sur demande du centre, présentée en application des articles L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique et dans le respect des dispositions prévues notamment aux articles R. 6122-25 et suivants du même code. L'établissement n'établissant pas avoir présenté une telle demande, ni, à plus forte raison, que cette demande aurait abouti nécessairement au nombre de places revendiquées, son intérêt à obtenir l'annulation du refus d'abroger les quatre arrêtés précités n'est pas établi, et ses conclusions à fin d'annulation de ce refus doivent être rejetées.[RJ1].
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