Cour de cassation — Chambre criminelle
1 octobre 2024 · Rejet
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale - Exécution - Citation a étude - Choix de la lettre simple ou lettre recommandée - Conséquences sur la validité de l'acte (non)