Cour de cassation — Chambre commerciale
13 février 1961 · REJET.
Cassation civil - ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - SENTENCE ANNULEE POUR DEFAUT DE COMPROMIS
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 597 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - SENTENCE ANNULEE POUR DEFAUT DE COMPROMIS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° AUTOMOBILE - CONCESSIONNAIRE - COMMISSION - DROIT A LA COMMISSION Cassation civil - 2° AUTOMOBILE - CONCESSIONNAIRE - CONTRAT ANNEXE DE DISTRIBUTION DE PIECES DETACHEES - RETRAIT DE LA CLIENTELE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MARIAGE - NULLITE - CLANDESTINITE - MARIAGE CONTRACTE PAR UN FRANCAIS A L'ETRANGER SELON LES FORMES DE LA LOI ETRANGERE - ABSENCE DE PUBLICATION EN FRANCE - ABSENCE DE FRAUDE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - ACTE SOUS SEING PRIVE - ACTE NON DESTINE A L'ENREGISTREMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CINEMA - BAIL - AMENAGEMENTS DE LA SALLE - TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE - AUTORISATION DE LES EXECUTER - INSTANCE EN REFERE Cassation civil - 2° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - PARTICIPATION A SON EDUCATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - PREUVE - FRAUDE FISCALE - PREUVE PAR PRESOMPTION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - APPEL - INSTANCE NOUVELLE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE - LETTRES - ASSERTIONS FONDEES - APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - DEBITEUR EN CONGE DE MALADIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DECISION ATTAQUEE - REGLEMENT AMIABLE DE LA COMMUNAUTE POSTERIEUREMENT AU POURVOI (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ENQUETE - PROROGATION D'ENQUETE - AUTORISATION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - AUTORISATION DU TRIBUNAL - POSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - AUTO-ECOLE - CONDAMNATION PENALE DE L'ELEVE - GARANTIE DU MONITEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CAMION AYANT HEURTE UNE AUTOMOBILE VENANT DE LA DEPASSER (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - SEPARATION DE CORPS - JUGEMENT RENDU AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT - INFLUENCE (NON) Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE STATUER DANS LEURS LIMITES - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - ATTRIBUTION - CONJOINT SEPARE DE CORPS N'AYANT PAS ALLEGUE ETRE A LA CHARGE DU DEFUNT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - CASSATION PARTIELLE - EFFET - CASSATION LIMITEE AU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI - SUBSISTANCE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PREUVE - PRESOMPTIONS - AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR - DECISION LES DECLARANT A LA FOIS VRAISEMBLABLES ET NON PROUVEES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° REQUETE CIVILE - CAS - RECOUVREMENT DE PIECES DECISIVES - RETENTION PAR LE FAIT D'UNE PARTIE - CARACTERE DECISIF DE LA PIECE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION REFUSANT DE "DONNER ACTE" (NON) Cassation civil - 3° REQUETE CIVILE - REJET - SANCTION - DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES - FAUTE - CARACTERE DOLOSIF - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CARRIERE - EXPLOITATION ILLICITE - CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS - BENEFICES REALISES PAR LA VENTE DES MATERIAUX SOUS DEDUCTION DES FRAIS D'EXTRACTION ET DE VENTE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTERETS