Cour de cassation — Chambre commerciale
19 décembre 1960 · CASSATION.
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - DESIGNATION DE L'EXPERT Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT Cassation civil - 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - SURFACE EXPROPRIEE - DISTINCTION DU SOL ET DU SOUS-SOL - DISTINCTION NE FIGURANT PAS DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION